La loi 2002-2 complétée en 2009 rend obligatoire l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS intervenant dans les secteurs du handicap, des personnes âgées, de la protection de l'enfance ou de l'inclusion sociale) autorisés par les ARS et les Conseils départementaux.

Les résultats des évaluations conditionnent le maintien de l'autorisation.

Chaque ESSMS est tenu de réaliser pendant les 15 ans de durée de validité de son autorisation :

Une évaluation tous les 5 ans réalisée par un organisme autorisé par la Haute Autorité de Santé de son choix.

La liste des organismes autorisées par la HAS est disponible sur le site Synae (synae.has-sante.fr) et sur le site de la HAS.